09.10.2019, 13:59

Vaud: des dysfonctionnements dans la péréquation intercommunale

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Un audit de la Cour des comptes a relevé une mauvaise gouvernance de la péréquation intercommunale.

Vaud La Cour des comptes vaudoise a pointé quelques dysfonctionnements de la gouvernance de la péréquation intercommunale.

La Cour des comptes vaudoise a mis le doigt sur une gouvernance lacunaire en matière de péréquation intercommunale. Centré à la base sur les dépenses thématiques, son audit pointe aussi un manque de cadre de gestion et de contrôle. Le canton étudiera la plupart de ses huit recommandations.

 

La Cour s'est penchée sur "un thème de plus en plus présent sur le terrain politique", a relevé mercredi la magistrate responsable Anne Weill-Lévy. L'institution espère que son bilan sera utile pour la révision de la péréquation vaudoise agendée pour 2022.

 

Forêts et transports

 

La Cour a décidé d'analyser les dépenses thématiques, l'un des trois volets du fonds de péréquation directe entre communes qui se calcule sur la base de la valeur du point d'impôt. Elles visent à compenser les surcharges structurelles en matière d'entretien forestier et de transports, a expliqué la magistrate.

 

Inchangé depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) en 2006, le volet thématique n'a que peu suscité de débats politiques, ces derniers étant focalisés sur la facture sociale. Mais son volume financier n'en représente pas moins de 1,4 milliard de francs de 2006 à 2017 (14,4 milliards pour la péréquation dans son ensemble) et de 142 millions pour 2017.

 

Formulaires vagues

 

L’analyse de la Cour démontre que les dépenses thématiques apportent une aide salutaire aux communes forestières. Elles sont également utiles à celles ayant de fortes dépenses en matière de transports.

 

En revanche, plusieurs dysfonctionnements ont été mis au jour. Le formulaire dans lequel les communes reportent les dépenses utilisées pour le calcul péréquatif est insuffisamment précis. Les intitulés de ses rubriques sont sujets à interprétation. "C'est une véritable incitation à de l’optimisation péréquative", a indiqué la magistrate.

 

Pas de contrôle du canton

 

De plus, des erreurs dues à l’absence de contrôle centralisé dans le report de ces données ont été relevées, comme une somme de 800'000 francs comptabilisée deux fois. Des communes ont rajouté des dépenses spécifiquement exclues du périmètre, tel que le salaire des assistants de sécurité publics dans l'entretien des routes.

 

Enfin, à situation égale, des communes enregistrent des dépenses plus élevées que d’autres, créant ainsi un biais au niveau du retour péréquatif perçu, certaines communes touchant ainsi trop et d’autres pas assez (le fonds étant limité).
Faute de mode d'emploi, de cadre et de règles harmonisées, "la marge de manoeuvre est très grande. "Chacun fait comme il peut. On n'a pas le sentiment d'une volonté de frauder, c'est plutôt de la négligence", estime Mme Weill-Lévy.

 

Pas assez de personnel

 

Selon l'analyse qui a été étendue à l’ensemble de la péréquation, les deux instances responsables, le Service des communes et du logement (SCL) chargé de la gestion opérationnelle et la Commission paritaire (COPAR) dotée de cinq représentants de l’Etat et cinq des communes, chargée du pilotage, sont très insuffisamment dotées. Elles ne parviennent pas à assumer les missions de contrôle et de cadrage nécessaires au bon fonctionnement du système.

 

Faute de dispositif d’analyse et de suivi, cette quasi-impossibilité à maîtriser le modèle et ses effets n’a pas été décelée. L’évaluation de la péréquation et de ses effets, requise par la loi, n’a en plus jamais été menée, critique la Cour. Le système prévoit pourtant le prélèvement de 450'000 francs par an sur le fonds de péréquation pour sa gestion.

 

Limites atteintes

 

Onze ans après son introduction, le système a atteint ses limites et sera réformé, face notamment à l’insatisfaction grandissante des communes. La Cour émet huit recommandations quasi toutes à appliquer à la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) attendue pour 2022. Elle recommande notamment d'y conserver le domaine des forêts ainsi que de prendre des mesures transitoires pour fiabiliser les informations fournies par les communes.

 

Dans un communiqué, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est "pas opportun de mettre en place des mesures transitoires". Mais l'analyse de la Cour le conforte dans sa volonté de reprendre à la base la problématique du dispositif péréquatif. Il s'engage notamment à revoir et adapter le formulaire mis en cause.
 

ATS

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